Mentions légales
Dernière mise à jour : 26 août 2026
1 Éditeur du site
2 Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site doctoriva.ma est le représentant légal de la société DoctoRiva.
3 Hébergement
Le site et l’application DoctoRiva sont hébergés sur une infrastructure administrée par DoctoRiva.
Les fichiers et les sauvegardes, chiffrés avant tout stockage, sont répliqués vers les prestataires de stockage listés dans la Politique de confidentialité, qui décrit également la localisation des données et les transferts.
4 Protection des données personnelles — CNDP
Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les traitements mis en œuvre par DoctoRiva font l’objet de formalités de déclaration en cours d’instruction auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
Le traitement de données de santé est soumis aux formalités préalables prévues par la Loi n° 09-08 (articles 12 et 21). Chaque professionnel de santé utilisant DoctoRiva demeure responsable du traitement des données de ses patients et accomplit ses propres formalités.
Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez notre point de contact protection des données : contact@doctoriva.ma. Le détail des traitements, des durées de conservation, des sous-traitants et de vos droits figure dans la Politique de confidentialité.
5 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site et l’application DoctoRiva — notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables — appartiennent exclusivement à DoctoRiva ou à ses partenaires, et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable délivrée par DoctoRiva.
Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 575 et suivants du Code pénal marocain et par la législation sur les droits d’auteur et droits voisins (Loi n° 2-00 du 15 février 2000).
6 Limitation de responsabilité
DoctoRiva est un logiciel de gestion de cabinet médical (dossier patient, rendez-vous, ordonnances, certificats, encaissement et comptabilité du cabinet) comprenant un assistant d’aide à la décision clinique fondé sur l’intelligence artificielle, réservé aux médecins. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un outil de diagnostic autonome, ni un substitut à l’avis ou au jugement d’un professionnel de santé : les propositions de l’assistant sont des aides à la réflexion soumises à l’appréciation du médecin, qui demeure seul responsable de ses décisions diagnostiques et thérapeutiques.
DoctoRiva s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le site. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Dans les limites permises par la loi, DoctoRiva ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation du site ou de l’application, notamment en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du service, de perte de données ou de tout autre problème informatique. Les engagements contractuels souscrits par DoctoRiva en matière de disponibilité, de sécurité et de conservation des données sont définis dans les Conditions générales d’utilisation, les Conditions générales de vente et l’Accord de sous-traitance des données.
7 Liens hypertextes
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9 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents siégeant à Casablanca, Maroc.
Textes de référence
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et son décret d’application n° 2-09-165
- Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
- Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
- Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
- Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
- Code pénal marocain (articles 575 et suivants)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), lorsqu’une personne concernée réside dans l’Union européenne
- Dahir des Obligations et des Contrats (DOC)
10 Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales : contact@doctoriva.ma ou via notre formulaire de contact.
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