Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles DoctoRiva (ci-après « DoctoRiva ») fournit ses services d’abonnement à la plateforme DoctoRiva. Les CGV s’appliquent conjointement avec les Conditions générales d’utilisation, l’Accord de sous-traitance des données et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions relatives à la vente et à la facturation.

2.1 Plans d’abonnement

DoctoRiva propose plusieurs plans d’abonnement. Le détail des plans, leurs tarifs mensuels et annuels et leurs limites (nombre d’utilisateurs, de patients, espace de stockage, nombre mensuel de requêtes à l’assistant IA, modules inclus) sont présentés sur la page Tarifs ; les tarifs affichés au moment de la souscription ou du renouvellement font foi pour la période concernée. Les tarifs sont indiqués en Dirhams marocains (DH / MAD), hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture le cas échéant.

2.2 Modification des tarifs

DoctoRiva se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est communiquée aux Utilisateurs par e-mail. Une augmentation de tarif est annoncée avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur ; une modification qui n’entraîne aucune hausse de tarif n’est soumise à aucun préavis et n’est pas différée par ce délai. Dans les deux cas, le nouveau tarif ne s’applique qu’au renouvellement suivant : la période d’abonnement en cours n’est jamais modifiée. L’Utilisateur qui n’accepte pas une augmentation peut résilier son abonnement avant sa date d’entrée en vigueur.

2.3 Modules

Les modules inclus dépendent du plan souscrit. Le Cabinet peut activer ou désactiver à tout moment un module inclus dans son plan (par exemple l’assistant IA), sans incidence tarifaire. Aucun module payant en supplément du plan n’est proposé.

DoctoRiva offre une période d’essai gratuit de 30 jours sur tous les plans. Pendant cette période :

• l’Utilisateur bénéficie des fonctionnalités du plan choisi, à l’exception de l’assistant IA, réservé aux abonnements payants ;
• aucun moyen de paiement n’est requis pour démarrer l’essai ;
• l’essai se termine automatiquement à l’issue des 30 jours ;
• l’Utilisateur peut souscrire un abonnement payant à tout moment pendant l’essai.

À l’issue de la période d’essai, si l’Utilisateur ne souscrit pas un abonnement payant, son accès au Service est suspendu. Ses données sont conservées pendant 60 jours supplémentaires, période durant laquelle il peut souscrire un abonnement pour retrouver l’accès et ses données ; un e-mail d’avertissement est envoyé 7 jours avant la suppression. Passé ce délai, les données du Cabinet sont supprimées de manière définitive et irréversible, après validation par DoctoRiva.

L’essai gratuit est limité à un seul essai par cabinet. Toute tentative de créer plusieurs comptes pour bénéficier de périodes d’essai multiples pourra entraîner la suspension des comptes concernés.

La souscription à un abonnement implique :

• le choix d’un plan d’abonnement parmi ceux proposés sur la page Tarifs ;
• le choix d’une périodicité (mensuelle ou annuelle) ;
• la fourniture d’un moyen de paiement valide au plus tard lors du passage à l’abonnement payant ;
• l’acceptation des présentes CGV, des CGU et du DPA.

La souscription est confirmée dès la validation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée lors de l’inscription et la facture correspondante est mise à disposition dans l’espace client. Conformément à la Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, cet e-mail constitue un accusé de réception.

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la plateforme au moment de la souscription — carte bancaire ou compte de paiement en ligne via des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS, ou virement bancaire lorsque cette option est activée. Les transactions en ligne sont traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS : DoctoRiva ne reçoit ni ne conserve le numéro complet d’une carte, seulement la marque, les quatre derniers chiffres et la date d’expiration nécessaires à l’affichage du moyen de paiement enregistré.

5.2 Facturation

La facturation intervient à la souscription, puis à chaque renouvellement (mensuel ou annuel selon le choix de l’Utilisateur). Une facture électronique est mise à disposition dans l’espace client après chaque paiement.

5.3 Retard de paiement

Chaque facture de renouvellement est payable dans un délai de 7 jours à compter de son émission. En cas de défaut de paiement à l’échéance :

• des rappels de paiement sont envoyés par e-mail 1, 7, 14 et 21 jours après l’échéance, accompagnés le cas échéant de nouvelles tentatives de prélèvement ;
• un avertissement de suspension imminente est envoyé avant la suspension ;
• l’accès au Service est suspendu 30 jours après l’échéance, jusqu’à régularisation.

L’accès au Service est rétabli sans délai après le règlement intégral des sommes dues. À défaut de régularisation, DoctoRiva peut résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 8. Les sommes dues restent exigibles ; aucune pénalité automatique n’est appliquée par la plateforme.

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie par l’Utilisateur (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l’issue de chaque période, sauf résiliation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client. La désactivation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Le Service est un service numérique fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité ; la période d’essai gratuit de 30 jours offerte à tous les nouveaux Utilisateurs permet de tester le Service sans engagement financier avant toute souscription payante. En souscrivant un abonnement et en demandant le démarrage immédiat du Service, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation qui pourrait lui être reconnu.

Aucun remboursement n’est dû après le début de l’abonnement payant, sauf obligation légale ou décision commerciale prise par DoctoRiva, qui se réserve la faculté d’émettre un remboursement total ou partiel au cas par cas.

8.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; l’Utilisateur conserve l’accès au Service jusqu’à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.

8.2 Résiliation par DoctoRiva

DoctoRiva peut résilier l’abonnement dans les conditions prévues par les CGU (article 11).

8.3 Conséquences de la résiliation

• l’accès au Service est maintenu jusqu’à la fin de la période payée ; l’Utilisateur est invité à exporter ses données avant cette date, les fonctions d’export n’étant plus accessibles une fois l’accès suspendu ;
• après la fin de l’abonnement, les données du Cabinet sont conservées ; sur demande écrite à contact@doctoriva.ma, DoctoRiva en remet une copie structurée dans un délai de 30 jours ;
• les données sont ensuite supprimées de manière sécurisée et irréversible à la demande du Cabinet, ou si DoctoRiva en prend l’initiative, après un préavis écrit de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (article 12 du DPA) ;
• les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

L’Utilisateur dont l’abonnement est actif, en essai ou en attente de règlement peut changer de plan depuis son espace client :

• Passage à un plan supérieur : le changement est immédiat ; la différence de tarif est facturée au prorata de la période restante.
• Passage à un plan inférieur : le changement est immédiat ; les fonctionnalités et modules non inclus dans le plan inférieur deviennent inaccessibles à cet instant et, lorsque la période en cours a déjà été réglée et qu’aucun complément de mise à niveau ne reste dû, le prorata de la période restante est porté au crédit du compte, imputé sur les factures suivantes. À défaut, aucun avoir n’est généré. Le changement est refusé tant que l’usage du Cabinet (utilisateurs, patients, stockage) dépasse les limites du plan visé.
• Changement de périodicité (mensuel ↔ annuel) : le changement prend effet au prochain renouvellement. Toutefois, lorsque la période en cours n’a donné lieu à aucun règlement et qu’une facture reste due, le changement est immédiat : les factures dues sont remplacées par une facture unique établie au tarif de la nouvelle périodicité, couvrant la période recalculée depuis sa date de début et conservant la date d’échéance la plus ancienne ; la fin de la période en cours et la date du prochain renouvellement sont ajustées en conséquence. Si la période ainsi recalculée est déjà échue, le changement prend effet au prochain renouvellement.

Lorsque la période en cours n’a pas encore été réglée, le changement de plan — dans un sens comme dans l’autre — n’ajoute aucune facture supplémentaire : les factures encore dues pour cette période sont remplacées par une facture unique, qui applique le tarif du plan quitté aux jours déjà écoulés et celui du nouveau plan aux jours restants, et qui conserve la date d’échéance la plus ancienne. Les factures remplacées restent consultables dans l’espace client sous la mention « Remplacée ».

Aucun changement de plan n’est possible lorsque l’abonnement est suspendu, expiré ou résilié : la régularisation ou une nouvelle souscription est nécessaire.

Les dispositions de l’article 10 des CGU relatives à la limitation de responsabilité s’appliquent intégralement aux présentes CGV. En complément :

• DoctoRiva ne garantit aucun résultat économique ni aucun gain de productivité spécifique lié à l’utilisation du Service
• DoctoRiva n’est pas responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service
• La responsabilité incombant à DoctoRiva est plafonnée au montant total des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à garantir DoctoRiva, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, demande, action, poursuite, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de ou liés à : (a) son utilisation du Service, (b) la violation des présentes CGV ou des CGU, (c) la violation de tout droit de tiers, (d) le Contenu saisi dans le Service, (e) le non-respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Elles sont notamment régies par la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, et le Dahir des Obligations et des Contrats.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux siégeant à Casablanca (Maroc).