Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme DoctoRiva, accessible à l’adresse doctoriva.ma et via l’application associée (ci-après le « Service »), éditée par DoctoRiva (ci-après « DoctoRiva », « l’Éditeur », « nous »).

Les CGU complètent les Conditions générales de vente, l’Accord de sous-traitance des données (DPA), la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, qui forment ensemble le cadre contractuel complet entre DoctoRiva et l’Utilisateur. En cas de contradiction relative au traitement des données personnelles, le DPA prévaut.

« Service »

la plateforme SaaS DoctoRiva de gestion de cabinet médical, incluant l’ensemble de ses fonctionnalités (dossiers patients, rendez-vous et réservation en ligne, ordonnances, certificats et documents, salle d’attente, encaissement et comptabilité, messagerie, exports, assistant d’aide à la décision clinique fondé sur l’intelligence artificielle, etc.), selon le plan souscrit.

« Utilisateur »

toute personne physique ou morale inscrite au Service, qu’elle soit médecin, assistant(e) ou administrateur du cabinet.

« Compte »

l’espace personnel de l’Utilisateur, créé lors de l’inscription et protégé par identifiant et mot de passe, complétés par l’authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu’elle est activée par l’Utilisateur ou imposée par l’administrateur du Cabinet.

« Cabinet »

l’entité professionnelle (cabinet médical) à laquelle appartient l’Utilisateur, correspondant à une « Company » dans le système.

« Contenu »

l’ensemble des données, informations, fichiers, documents et éléments saisis ou téléversés par l’Utilisateur dans le Service.

« Données Patient »

les données personnelles et de santé des patients saisies par l’Utilisateur dans le cadre de son activité médicale.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est tenu de ne pas utiliser le Service.

DoctoRiva est un logiciel de gestion de cabinet médical en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de santé de :

• gérer les dossiers de leurs patients (identité, antécédents, allergies, traitements, constantes, documents) et leurs rendez-vous, y compris la prise de rendez-vous en ligne par les patients ;
• créer des ordonnances, des certificats et des documents médicaux à partir de modèles ;
• tenir la salle d’attente en temps réel et suivre les consultations ;
• encaisser les consultations, suivre les dépenses, clôturer la caisse et tenir la comptabilité du cabinet ;
• administrer l’équipe du cabinet, ses rôles et ses permissions ;
• exporter les données du cabinet dans des formats structurés (selon le plan) ;
• interroger, pour les médecins, un assistant d’aide à la décision clinique fondé sur l’intelligence artificielle (selon le plan, hors période d’essai), dont le fonctionnement et les garanties de confidentialité sont décrits à l’article 7 de la Politique de confidentialité.

Les sauvegardes, la sécurité et la disponibilité de l’infrastructure sont assurées par DoctoRiva dans les conditions du DPA ; l’Utilisateur ne gère pas lui-même les sauvegardes.

5.1 Conditions d’inscription

L’inscription au Service est réservée aux professionnels de santé exerçant légalement au Maroc et à leur personnel autorisé. L’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies lors de l’inscription.

5.2 Sécurité du Compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à :

• Créer un mot de passe robuste (minimum 12 caractères, majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et le renouveler lorsque le Service le demande (selon la périodicité fixée par l’administrateur de son cabinet, tous les 90 jours par défaut)
• Activer et maintenir l’authentification à deux facteurs (2FA) — DoctoRiva en recommande l’activation à tous les Utilisateurs, et l’administrateur du Cabinet peut la rendre obligatoire pour l’ensemble de son équipe
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement DoctoRiva en cas de compromission suspectée de son Compte

5.3 Responsabilité du Compte

Toute utilisation du Service à partir du Compte de l’Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur est seul responsable de toute action effectuée via son Compte.

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination : la gestion d’un cabinet médical légalement établi au Maroc
• Respecter la législation applicable, notamment la Loi n° 09-08 relative à la protection des données, le code de déontologie médicale, et toute réglementation professionnelle applicable
• Informer ses patients du traitement de leurs données via DoctoRiva — y compris, lorsque le module est activé, du recours à l’assistant IA sur des données dépourvues d’identifiants — et recueillir leur consentement lorsque la loi l’exige
• Garantir l’exactitude des données saisies dans le Service
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres cabinets ou utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service pour stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas effectuer d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage ou de copie du Service
• Ne pas utiliser de robots, de scripts automatisés ou de moyens similaires pour accéder au Service
• Ne pas surcharger intentionnellement l’infrastructure technique du Service
• Effectuer sa propre déclaration CNDP si nécessaire pour le traitement des données de santé de ses patients

7.1 Propriété des données

L’Utilisateur conserve la pleine propriété de l’ensemble des données et contenus qu’il saisit dans le Service. DoctoRiva n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu de l’Utilisateur.

7.2 Licence d’utilisation

L’Utilisateur concède à DoctoRiva une licence limitée, non exclusive et non transférable d’hébergement, de stockage, de traitement et d’affichage du Contenu, aux seules fins de la fourniture du Service — ce qui inclut, lorsque le Cabinet a activé le module et qu’un médecin l’utilise, la transmission à un fournisseur de modèles d’IA d’un extrait clinique construit par liste blanche et dépourvu de tout identifiant direct, dans les conditions de l’article 7 de la Politique de confidentialité. Le Cabinet peut désactiver ce module à tout moment.

7.3 Responsabilité des données patient

L’Utilisateur est le responsable du traitement des données de santé de ses patients au sens de la Loi n° 09-08. À ce titre, il est seul responsable de :

• La licéité du traitement et l’obtention du consentement des patients
• L’exactitude et la mise à jour des données
• Le respect du secret médical
• La réponse aux demandes d’exercice de droits des patients

7.4 Exportation et portabilité

Pendant la durée de son abonnement, l’Utilisateur peut exporter les données de son Cabinet dans des formats structurés et couramment utilisés (JSON, CSV) via les fonctions d’export du Service, lorsque le plan souscrit les inclut. Chaque archive d’export reste téléchargeable 7 jours.

7.5 Sort des données en fin de contrat

À la fin de l’abonnement, l’accès au Service est suspendu et les fonctions d’export ne sont plus accessibles : l’Utilisateur est invité à exporter ses données avant cette date. Les données d’un Cabinet ayant souscrit un abonnement sont ensuite conservées ; sur demande écrite adressée à contact@doctoriva.ma, DoctoRiva remet une copie structurée des données dans un délai de 30 jours, puis procède à leur suppression sécurisée et irréversible à la demande du Cabinet ou de sa propre initiative après un préavis écrit de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Un Cabinet n’ayant jamais souscrit d’abonnement payant est supprimé 60 jours après la fin de sa période d’essai, après un avertissement envoyé 7 jours avant. Les modalités détaillées figurent à l’article 12 du DPA.

Le Service, incluant notamment le logiciel, l’interface, le design, les textes, les graphismes, les logos, les bases de données et tous les éléments qui le composent, appartient exclusivement à DoctoRiva et est protégé par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur se voit concéder une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, limitée à la durée de son abonnement, pour accéder au Service et l’utiliser conformément à sa destination et aux présentes CGU.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Service. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, exploiter ou utiliser tout ou partie du Service à quelque fin que ce soit sans autorisation écrite préalable délivrée par DoctoRiva.

DoctoRiva s’efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Service est fourni sur la base d’une obligation de moyens et non de résultat.

DoctoRiva se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique ou de sécurité, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation. DoctoRiva s’efforcera de prévenir les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant toute interruption programmée.

DoctoRiva ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les défauts seront corrigés dans un délai spécifique.

10.1 Nature du Service

Le Service est fourni « en l’état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). DoctoRiva ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’adéquation du Service à un usage particulier, son exhaustivité ou l’absence d’erreurs.

10.2 Exclusion de responsabilité médicale

DoctoRiva décline toute responsabilité quant aux décisions médicales, diagnostiques ou thérapeutiques prises par l’Utilisateur, que celles-ci aient été ou non influencées par l’utilisation du Service, y compris par les propositions de l’assistant IA, lesquelles sont générées par des modèles statistiques susceptibles d’erreurs ou d’omissions et sont fournies à titre d’aide à la réflexion. Le médecin demeure le seul responsable de l’exercice de son art et de la vérification de toute information avant usage.

10.3 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas DoctoRiva ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment :

• Perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices
• Perte de données ou de contenu
• Perte de clientèle ou d’opportunité commerciale
• Préjudice d’image ou de réputation
• Coûts de substitution de services

et ce, même si DoctoRiva a été informée de la possibilité de tels dommages.

10.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée incombant à DoctoRiva au titre du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité.

10.5 Responsabilité du Contenu

DoctoRiva n’exerce aucun contrôle sur le Contenu saisi par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la légalité ou la qualité de ce Contenu. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il crée, importe ou gère via le Service.

11.1 Suspension par DoctoRiva

DoctoRiva se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au Service en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues, dans les conditions de l’article 5 des CGV : rappels par e-mail 1, 7, 14 et 21 jours après l’échéance, puis suspension de l’accès 30 jours après l’échéance jusqu’à régularisation
• Atteinte ou risque d’atteinte à la sécurité du Service ou des données
• Demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente

11.2 Résiliation par DoctoRiva

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, DoctoRiva pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par e-mail à l’adresse de l’Utilisateur.

11.3 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment conformément aux Conditions générales de vente.

11.4 Conséquences de la résiliation

À la fin de l’abonnement, l’accès au Service est suspendu ; le sort du Contenu (restitution sur demande, puis suppression) est régi par l’article 7.5 des présentes CGU et l’article 12 du DPA. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le droit applicable survivent à la résiliation.

DoctoRiva ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats, notamment :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Guerres, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Pannes d’électricité ou de télécommunications généralisées
• Attaques informatiques (DDoS, ransomware) d’ampleur exceptionnelle
• Défaillance des fournisseurs d’infrastructure cloud
• Interruption d’accès à Internet indépendante de notre volonté

DoctoRiva se réserve le droit de modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; sa date figure en haut de la page et constitue la référence de version enregistrée lors de l’acceptation. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par e-mail et/ou par un avis dans l’application avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut résilier son abonnement dans les conditions des CGV.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et des Contrats, la Loi n° 09-08, la Loi n° 53-05 et la Loi n° 31-08.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents siégeant à Casablanca (Maroc) seront exclusivement compétents pour connaître de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU.